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CONDITIONS GÉNÉRALES des sociétés KRAFTON ADBLUE CONTAINERS B.V., KRAFTON PROFIELEN B.V. et KRAFTON PROJECTS B.V.

Version déposée à la Chambre de Commerce de Breda

I. Domaine d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des offres, ordres et contrats de travail à forfait et/ou de vente de marchandises effectués par, attribués à ou conclus par les sociétés KRAFTON ADBLUE CONTAINERS B.V. et/ou KRAFTON PROFIELEN B.V. et/ou KRAFTON PROJECTS B.V. basées à Heijningen (collectivement désignées ci-après sous le nom de krafton).

2. Lorsqu’il est fait référence dans les présentes conditions à l’acceptation ou l’exécution d’un ordre, nous entendons par là aussi la conclusion ou le respect des obligations du contrat.

3. Les dérogations aux présentes conditions ou aux conditions du cocontractant de la société krafton (désigné ci-après sous le nom de donneur d’ordre) ne sont valables ou ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par la société krafton. En cas de contradictions entre les présentes conditions et celles du donneur d’ordre, les présentes conditions prévalent.

4. Si les présentes conditions se sont appliquées une fois à un rapport juridique entre la société krafton et un donneur d’ordre donné, elles s’appliquent à tous les rapports juridiques suivants entre la société krafton et le donneur d’ordre, à moins qu’il en soit explicitement conclu autrement par écrit dans un cas spécial.

5. Si une quelconque disposition des présentes conditions devait s’avérer non valide, les parties sont censées convenir d’une disposition de remplacement valide dont l’objectif et la portée sont aussi proches que possible de ceux de la disposition non valide. La validité des autres dispositions des présentes conditions restera intacte.

 

II Offres

1. Toutes les offres de la société krafton sont sans engagement, à moins qu’il en soit explicitement convenu autrement, et peuvent être annulées dans les trois jours une fois acceptées par le donneur d’ordre.

2. Les offres sont toujours basées sur les données fournies par le donneur d’ordre et sur une exécution dans des conditions normales et prévisibles.

3. Sauf mention contraire, les offres ont une durée de validité de soixante jours et sont annulées par la suivante.

4. L’ensemble des pièces et données communiquées dans le cadre d’une offre, telles que les schémas, les plans, les illustrations, les brochures, les listes de prix, les calculs, les dimensions, les poids, etc., est fourni selon les meilleures connaissances mais n’engage pas la société krafton. La société krafton peut à tout moment apporter des modifications à ces éléments.

5. Les pièces et données communiquées dans le cadre d’une offre (comme indiqué sous le point 4) restent toujours la propriété de la société krafton. Le donneur d’ordre ne peut les copier, les diffuser auprès de tiers ou les utiliser de quelque manière que ce soit.

 

III Réalisation des contrats

1. Les ordres donnés n’engagent la société krafton qu’une fois acceptés par écrit par la société krafton ou qu’une fois leur exécution commencée par la société krafton.

2. Pour les travaux de nature et de portée telles que la société krafton n’envoie aucune offre ou acceptation de l’ordre et/ou que le donneur d’ordre n’envoie aucune confirmation de l’ordre, la facture envoyée par la société krafton est considérée comme une confirmation de l’ordre à l’issue d’un délai de quatorze jours minimum sans contestation de la part du donneur d’ordre.

3. Les modifications et ajouts apportés aux ordres donnés n’engagent la société krafton qu’une fois acceptés par écrit par la société krafton.

4. Les accords, les engagements ou les communications formulés par des collaborateurs de la société krafton n’engagent la société krafton qu’une fois confirmés par écrit au nom de la société krafton par les personnes désignées comme compétentes dans le registre du commerce.

 

IV Prix

1. Sauf mention contraire, les prix indiqués par la société krafton s’appliquent à la livraison à la sortie des entrepôts de la société krafton. Si la société krafton se charge du transport, du conditionnement et/ou de l’assurance, cela a lieu sur ordre et au nom du donneur d’ordre et, par conséquent, pour son compte et à ses risques. La société krafton choisit alors librement le transporteur et le mode de transport et/ou d’assurance. La société krafton travaillera au mieux de ses connaissances et de ses compétences, sans toutefois assumer la moindre responsabilité.

2. Les prix sont toujours indiqués hors taxes (taxe sur le chiffre d’affaires ou autres taxes et/ou prélèvements imposés par les autorités du fait de prestations ou livraisons). La société krafton peut facturer ces taxes et/ou prélèvements au donneur d’ordre.

3. Les prix sont toujours basés sur les cours du change et l’indice des prix au moment de la réalisation de l’offre ou du contrat. Si des changements surviennent au niveau des cours du change et/ou du prix des matières premières ou des matériaux, au niveau des salaires, des rémunérations ou des charges sociales ou au niveau d’autres facteurs déterminants pour le prix de revient, la société krafton est autorisée à les refacturer au donneur d’ordre.

4. Si les conditions dans lesquelles un ordre doit être effectué sont soumises à des modifications par rapport à ce qui était normal et prévisible lors de l’acceptation de l’ordre, la société krafton facturera les coûts supplémentaires générés par la ou les modifications au donneur d’ordre.

5. Toutes les modifications apportées à l’ordre, que ce soit à la demande du donneur d’ordre ou pour d’autres raisons nécessaires seront considérées comme des travaux non prévus si elles entraînent des frais supplémentaires pour la société krafton et comme des travaux moindres par rapport aux prévisions si la société krafton économise des coûts. Les travaux non prévus seront immédiatement facturés par la société krafton. Les travaux moindres par rapport aux prévisions seront portés en compte par la société krafton avec le paiement de la somme principale, avec la dernière échéance le cas échéant.

 

V Prestations de la société krafton

1. La société krafton exécutera correctement les ordres qui lui sont confiés, selon les exigences de l’ordre donné. La société krafton pourra faire appel à des tiers pour l’exécution de l’ordre lorsque cela est nécessaire ou souhaitable.

2. Fait uniquement partie des prestations à effectuer par la société krafton l’exécution de l’ordre conformément à la description donnée dans l’offre, l’ordre et les autres pièces qui servent de base aux rapports juridiques entre les parties. En cas de contradictions, la dernière description provenant de ou acceptée par écrit par la société krafton prévaut toujours.

3. Les travaux de préparation et complémentaires non mentionnés dans la description ne font pas partie des prestations à effectuer par la société krafton et sont considérés comme des travaux non prévus dans la mesure où ils sont effectués par la société krafton.

4. Le donneur d’ordre doit veiller à ce que la société krafton puisse disposer à temps des données nécessaires à l’exécution des prestations à effectuer par ses soins, à moins que, selon l’ordre, la société krafton doive fournir ces éléments.

5. Si le début ou la progression des prestations à effectuer par la société krafton est empêché ou retardé par des facteurs qui ne peuvent être attribués à la société krafton, le donneur d’ordre devra rembourser les coûts et dommages occasionnés pour la société krafton.

 

VI Exécution et livraison

1. Les délais d’exécution ou de livraison donnés par la société krafton sont uniquement fournis à titre indicatif et n’engagent pas la société krafton. Le dépassement de délais ne confère aucun droit au donneur d’ordre.

2. Les délais d’exécution ou de livraison donnés n’entrent en vigueur qu’une fois que le donneur d’ordre a communiqué à la société krafton toutes les données requises et sont toujours prolongés de la durée pendant laquelle le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations à l’égard de la société krafton et/ou de la durée nécessaire à la société krafton pour l’exécution des travaux non prévus ou pour des modifications apportées à l’ordre initial.

3. La société krafton peut exécuter les ordres du donneur d’ordre en différentes parties et facturer chaque partie séparément.

4. Les marchandises sont considérées comme livrées une fois qu’elles sont distribuées au lieu convenu ou mises à disposition par la société krafton.

 

VII Réclamations

1. Lors de la livraison des marchandises, le donneur d’ordre doit vérifier qu’elles ne présentent pas de défauts, d’anomalies ou de dommages visibles. Si de tels problèmes sont constatés, ils doivent être mentionnés dans les documents de transport et signalés à la société krafton dans un délai de quatorze jours.

2. Les dommages, les anomalies ou les défauts qui ne sont pas visibles doivent être signalés à la société krafton dans les quatorze jours qui suivent leur découverte.

3. Le non-respect des délais susmentionnés annule tous les droits du donneur d’ordre concernant les défauts, anomalies ou dommages allégués.

4. Le donneur d’ordre doit donner à la société krafton la possibilité de pouvoir établir la véracité des réclamations soumises et de les résoudre.

 

VIII Transfert de risques et de propriété

1. Les risques portant sur les marchandises livrées sont transmis au donneur d’ordre lors de leur livraison ou traitement.

2. La société krafton conserve cependant la propriété de l’ensemble des marchandises livrées par ses soins dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de paiement à l’égard de la société krafton pour la livraison ou l’installation en question.

3. Si les marchandises livrées par la société krafton font partie d’autres biens mobiliers actuels ou futurs, le donneur d’ordre est tenu, dans la mesure où elles perdent ou perdront leur indépendance, (i) d’en informer préalablement la société krafton par écrit et (ii) à la première demande de la société krafton, de lui mettre les biens mobiliers en gage ou de lui fournir une caution à hauteur minimale de la valeur de la facture (taxes et/ou prélèvements inclus) des marchandises livrées par la société krafton, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 euros par jour de non-respect par le donneur d’ordre d’une quelconque de ses obligations.

 

4. Le donneur d’ordre a pour obligation de traiter et d’entretenir avec soin les marchandises livrées dans la mesure où elles sont encore la propriété de la société krafton et de les assurer contre les risques de dommages, de perte ou de destruction.

5. Le donneur d’ordre peut utiliser et vendre les marchandises livrées lorsqu’elles sont encore la propriété de la société krafton dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, il ne doit cependant pas les céder, les hypothéquer ou accorder quelque droit à des tiers.

6. Si les marchandises dont la société krafton est encore propriétaire sont revendues à des tiers et que ceux-ci ne s’acquittent pas directement de la totalité du prix de vente dû, le donneur d’ordre est tenu (i) d’en informer préalablement la société krafton par écrit et (ii) à la première demande de la société krafton, de lui mettre en gage les montants réclamés, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 euros par jour de non-respect par le donneur d’ordre d’une quelconque de ses obligations.

7. Le donneur d’ordre a pour obligation de toujours indiquer de manière non équivoque aux tiers (tels que les créanciers saisissants) les droits de propriété de la société krafton qui découlent des paragraphes précédents dès qu’il existe le risque que ces tiers puissent considérer les marchandises concernées comme la propriété du donneur d’ordre et de toujours informer immédiatement la société krafton des demandes, que ce soit les siennes ou celles de tiers, de sa faillite, de demandes de mise en règlement judiciaire, de saisies sur une partie ou l’intégralité de son patrimoine ou d’autres circonstances dans le cadre desquelles il peut être important pour la société krafton de faire valoir ses droits de propriété précédemment mentionnés.

8. Sans préjudice de ses autres droits, la société krafton peut à tout moment et de manière irrévocable reprendre les marchandises qui lui appartiennent en vertu des dispositions qui précèdent si le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations à l’égard de la société krafton. Le donneur d’ordre accorde par avance à la société krafton le droit de pénétrer dans les bâtiments et sur les terrains où les marchandises peuvent se trouver.

9. Le donneur d’ordre mentionnera les marchandises livrées dont la société krafton est encore propriétaire dans un tableau distinct, avec les actifs de son bilan.

10. Le donneur d’ordre est toujours responsable du risque de dommages sur ou de destruction des travaux déjà effectués ou en cours d’exécution, à moins qu’ils soient occasionnés par une faute imputable à la société krafton.

 

IX Droit de rétention

La société krafton est autorisée à conserver l’ensemble des biens du donneur d’ordre en sa possession jusqu’à ce qu’elle reçoive l’intégralité du paiement des montants qu’elle réclame au donneur d’ordre.

X Paiement

1. Les factures doivent être acquittées dans les trente jours qui suivent la date d’expédition par virement sur un compte bancaire au nom de la société krafton.

2. Sauf accord explicite, la compensation par le donneur d’ordre de ce que la société krafton réclame au donneur d’ordre n’est pas autorisée. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

3. Si le donneur d’ordre est en retard de paiement, il est redevable, en plus du montant impayé, d’intérêts à hauteur de 1,5 % par mois ou partie de mois, sans autre sommation ou mise en demeure, à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits de la société krafton.

4. Si le donneur d’ordre ne s’acquitte pas des montants dus une fois mis en demeure, la société krafton peut différer ou interrompre l’exécution de l’ordre jusqu’à ce que le donneur d’ordre remplisse ses obligations. Les délais d’exécution ou de livraison donnés par la société krafton sont rallongés du retard ainsi occasionné.

 

XI Force majeure

1. Si la société krafton ne peut exécuter ou poursuivre l’exécution d’un ordre pour cause de force majeure, elle ne peut être tenue responsable des dommages ainsi occasionnés et peut, sans être tenue de verser des dédommagements, résilier le contrat correspondant ou suspendre totalement ou partiellement l’exécution dans la mesure où le cas de force majeure perdure.

2. En cas de résiliation du contrat pour cause de force majeure, la société krafton peut demander le paiement de tout ce qui a été effectué jusqu’au moment de la résiliation du contrat.

3. Nous entendons par force majeure toutes les circonstances qui ne dépendent pas de la société krafton, prévisibles ou non, et qui empêchent totalement ou partiellement l’exécution de l’ordre ou la complique de telle manière qu’elle ne peut être exigée de la part de la société krafton, comme, par exemple, une guerre, un risque de guerre, des hostilités, une émeute, des affrontements, des mesures des autorités, un incendie, une explosion, une tempête, des inondations, un tremblement de terre, des grèves, des difficultés de transport, des interdictions d’exportation, d’importation ou de transit ou la non-livraison (dans les temps) par des fournisseurs (liste non exhaustive).

 

XII Responsabilité

1. Si des défauts apparaissent dans les six mois qui suivent la livraison des marchandises et qui sont imputables à une déformation et des vices au niveau des matériaux ou de la fabrication, les marchandises concernées seront gratuitement réparées par la société krafton.

 

Ces défauts doivent être signalés par le donneur d’ordre à la société krafton dans les quatorze jours qui suivent leur constatation ou une fois la constatation raisonnablement possible.

La société krafton pourra remplacer la marchandise ou pièce défectueuse au lieu de la réparer ou reprendre la marchandise défectueuse en restituant le prix d’achat.

2. Les marchandises doivent être inspectées par le donneur d’ordre lors de la livraison ou dès que cela est raisonnablement possible.

3. La société krafton n’est pas responsable des défauts qui surviennent après un délai de six mois après la livraison ou qui lui sont signalés par le donneur d’ordre au-delà du délai de quatorze jours après la constatation ou une fois la constatation raisonnablement possible.

4. Les responsabilités de la société krafton sont limitées à l’exécution des prestations mentionnées sous le point 1 en cas de défauts au niveau des marchandises livrées. Toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des défauts, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, est exclue.

5. La société krafton ne peut être tenue responsable pour les vices et défauts :

a. imputables à la nature de la construction dans laquelle les marchandises sont traitées par le donneur d’ordre, à un entretien en retard, à l’usure normale, à la décoloration, à une utilisation abusive, à un incendie et d’autres catastrophes, fuites et éléments atmosphériques,

b. survenant sur des marchandises soumises à des travaux effectués par d’autres que la société krafton après livraison.

6. La société krafton n’est pas tenue de procéder à la réparation des défauts dans la mesure où le donneur d’ordre ne remplit pas l’ensemble de ses obligations à l’égard de la société krafton.

7. Si des fournisseurs de pièces de marchandises livrées par la société krafton garantissent les pièces, la société krafton ne pourra pas être tenue plus responsable à l’égard du donneur d’ordre que le fournisseur concerné n’est responsable à l’égard de la société krafton conformément aux dispositions de la garantie.

8. Le donneur d’ordre préserve la société krafton de toute demande de dédommagement de tiers pour des dommages découlant de ou en lien avec les marchandises livrées par la société krafton.

9. La responsabilité de la société krafton pour les défauts au niveau des marchandises livrées s’annule dès que les marchandises concernées sont transférées à des tiers par le donneur d’ordre.

 

XIII Résiliation

1. Si le donneur d’ordre ne respecte pas quelque obligation que ce soit, la société krafton pourra suspendre ou différer totalement ou partiellement l’exécution de l’ordre ou résilier le contrat sans intervention du juge.

2. L’ensemble des coûts et dommages soufferts par la société krafton parce que le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations est à la charge de ce dernier.

3. Le non-respect de quelque obligation que ce soit mettra le donneur d’ordre en défaut, sans qu’une mise en demeure détaillée ne soit nécessaire.

4. La société krafton pourra également résilier le contrat sans intervention du juge :

a. si le donneur d’ordre demande la mise en règlement judiciaire,

b. si le donneur d’ordre est déclaré en faillite,

c. si le donneur d’ordre fait l’objet d’une quelconque saisie,

d. si le donneur d’ordre décède,

e. si le donneur d’ordre est mis sous curatelle ou perd totalement ou partiellement la libre gestion de son patrimoine d’une autre manière.

 

XIV Coûts

Tous les coûts que la société krafton estime devoir générer pour conserver ou exercer ses droits à l’égard du donneur d’ordre, dans un cadre légal ou extra-légal, sont à la charge du donneur d’ordre.

XV Droit et forum applicables

1. Les rapports juridiques entre le donneur d’ordre et la société krafton sont régis par le droit néerlandais.

2. Tous les litiges entre le donneur d’ordre et la société krafton, dont les litiges qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, sont exclusivement arbitrés par le tribunal compétent de l’arrondissement de Breda.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

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